Amendement n° AS45
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de l’assurance maternité telle que définie à l’article L. 160‑9 du code de la sécurité socialee à l’ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à son interruption, à l’accouchement et à ses suites, et ce, dès les premières semaines d’aménorrhée.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport sur l'extension de la couverture maternité dès le 1er mois de grossesse et incluant les fausses couches, contre la limite actuelle du 6e mois.
Intention : Élargir l'accès à la protection maternelle dès la conception plutôt qu'à partir du 6e mois, pour reconnaître et couvrir les risques médicaux réels des femmes enceintes dès les premiers stades de la grossesse, y compris les fausses couches.
L'amendement demande un rapport sur l'extension de l'assurance maternité aux trois premiers mois de grossesse et à la couverture des interruptions spontanées de grossesse (fausses couches). Actuellement, cette protection ne s'active qu'à partir du 6e mois. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, l'impératif d'une protection sociale universelle et précoce face aux risques réels de la maternité dès le premier mois (notamment les fausses couches, qui représentent un risque majeur non couvert) ; de l'autre, des considérations de coûts et de gestion administrative qui ont jusqu'ici justifié l'attente du 6e mois. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur n'a pas souhaité s'engager sur une révision substantielle du régime de couverture maternelle à ce stade.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent un rapport sur l’extension de l’assurance maternité dès le premier mois de grossesse.
Actuellement, les femmes enceintes bénéficient d’une prise en charge à 100 % de l’ensemble des frais médicaux, en lien ou non avec la grossesse, au titre de l’assurance maternité : celle-ci couvre les frais intervenant entre le 1er jour du 6è mois de grossesse jusqu’au 12è jour après la date de l’accouchement. Le tiers payant s’applique de plein droit. En revanche, cette protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité ne s’appliquent pas pour les frais engagés avant le 6e mois de grossesse. En outre, le code de la sécurité sociale omet la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse alors qu’elles représentent pourtant l’un des principaux risques de la maternité. Par cet amendement, nous proposons donc d’assurer à toute femme enceinte la garantie de bénéficier de cette protection sociale, quelque soit l’avancée de la grossesse déclarée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).