Amendement n° AS16
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1)
Dispositif
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ;
2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ :
« 7° Deux jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un congé spécial de 2 jours pour la femme victime d'une fausse couche et son conjoint, reconnaître ce deuil comme événement familial justifiant une absence rémunérée.
Intention : Reconnaître légalement la fausse couche comme un événement familial traumatique justifiant une protection spécifique et promouvoir une implication équitable du conjoint dans les événements liés à la grossesse, y compris ses ruptures.
L'amendement élargit la liste des congés pour événements familiaux du code du travail en y ajoutant l'interruption de grossesse spontanée. Il s'agit de reconnaître le caractère traumatisant de la fausse couche sur le plan physique et psychologique, d'accorder un temps de récupération et de deuil à la femme, et d'étendre ce droit au conjoint — quel que soit son genre — pour promouvoir une implication égalitaire du couple. L'exposé cite l'exemple de la Nouvelle-Zélande (3 jours). Le rejet de cet amendement révèle une tension : faut-il que la loi reconnaisse et protège les deuils périnатaux au même titre que d'autres événements familiaux, ou considérer que c'est une matière relevant d'autres dispositifs (congés maladie, etc.) ? Son rejet suggère que le législateur n'a pas souhaité créer un statut juridique propre à la fausse couche et préfère la traiter sous l'angle du congé de maladie plutôt que du deuil collectif familial.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un congé spécial de deux jours pour la femme victime d’une fausse couche et pour son conjoint.
La fausse couche est une perte et les conséquences psychologiques peuvent être lourdes pour les personnes la traversant. Ce congé permettra ainsi d’octroyer du temps à la femme victime de s’en remettre physiquement et mentalement ainsi qu’à son conjoint.
Cet amendement ajoute donc, à la liste des congés pour évènements familiaux prévus par le code du travail, le cas de l’interruption de grossesse spontanée et prévoit la possibilité de prendre deux jours à la fois pour la femme victime et pour son conjoint.
En effet, si nous voulons avancer vers une plus grande égalité au sein du couple et une déconstruction des rôles et des tâches traditionnellement assignées, afin que le conjoint, quel que soit son genre ou son statut, s’implique tout au long des événements liés à la grossesse, il est important d’ouvrir ce droit au conjoint.
Prenons exemple sur la Nouvelle‑Zélande, qui a adopté en mars 2021 une loi accordant un congé spécial de trois jours, tant à la personne traversant une fausse couche qu’à son conjoint.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).