Amendement n° AS10
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1)
Dispositif
Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1413‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1413‑1‑1. L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. »
Ce que ça change · analyse IA
Confier à Santé Publique France l'information publique sur les fausses couches : livret et numéro vert.
Intention : Briser le silence autour des fausses couches en France en créant un accompagnement informatif systématisé, reconnaître cette épreuve comme un enjeu de santé publique nécessitant une prise en charge sociale et psychologique collective.
L'amendement vise à désacraliser un sujet resté tabou en France en créant des outils d'information structurés (livret distribué par les professionnels de santé, numéro vert) pour mieux préparer les futurs parents et accompagner les femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse. Il entend transformer un « drame silencieux » en enjeu de santé publique à part entière, avec un accompagnement informatif et psychologique formalisé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’améliorer l’information du public en confiant à Santé Publique France la mission de développer l’information la plus large possible sur les fausses couches.
En effet, les interruptions spontanées de grossesse restent extrêmement taboues en France et les couples ou femmes seules y sont souvent peu préparés.
Pour les futurs parents, cette épreuve demeure généralement un choc, un drame silencieux dont les douleurs sont vécues dans l’ombre.
Il est donc nécessaire d’améliorer l’information sur ce sujet, et de la transmettre à un maximum de personnes. Ainsi, la création par Santé Publique France d’un livret à destination du public, diffusé par l’entremise des professionnels de santé susceptibles de recevoir des femmes enceintes, serait une première étape.
Par ailleurs, la mise en place d’un numéro vert destiné à répondre aux interrogations face aux différents symptômes, de rassurer et d’aiguiller éventuellement les femmes présentant des signes de fausse couche, pourrait également être utile.
Cet amendement est issu de la proposition de loi pour une meilleure prise en charge de la fausse couche de Mme Paula FORTEZA, députée des Français de l’étranger de 2017 à 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).