Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Le présent article ne s'applique pas aux encyclopédies en ligne à but non lucratif et aux répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif.
Objet
Le présent amendement vise à régler une ambiguïté soulevée lors des débats, à savoir le traitement des encyclopédies en ligne et des répertoires scientifiques à but éducatif comme le site Wikipédia. Il serait en effet très regrettable de restreindre leur fréquentation, alors qu'ils constituent des sources d'information très utiles.
Il est donc proposé avec cet amendement de les exclure explicitement du champ de la proposition de loi. Cela est pleinement compatible avec le droit européen en application du considérant 13 du Digital Service Act (DSA).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).