Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou aux biens
Objet
L'article 3 transpose par anticipation le projet de Règlement européen relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. Il fixe des délais pour les demandes d'informations de l'autorité judiciaire aux plateformes et intermédiaires techniques de 10 jours, ramenés à huit heures en cas d'urgence.
Or la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale est plus large que celle contenue à l'article 9 du projet de Règlement, qui ne vise pas les atteintes aux biens.
Dès lors, il est proposé de s'en tenir aux risques imminents d'atteinte grave aux personnes, comme prévu dans le Règlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.