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Amendement n° COM-4 Sénat

LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)

Adopté Commission de la culture Article 2 Déposé le 05/05/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'alinéa qu'il est proposé de supprimer est superfétatoire, les missions de la CNIL étant clairement définies.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.