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Amendement n° COM-1 Sénat

LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)

Adopté Commission de la culture Article 1er bis (nouveau) Déposé le 05/05/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Après la référence :

, 223-1-1

Insérer la référence :

225-4-1,

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.