Amendement n° 114
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« plateformes »
les mots :
« services de réseaux sociaux en ligne »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« labellisées »
le mot :
« labellisés ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement procède d'une mise en conformité avec le champ de la proposition de loi et la définition des réseaux sociaux prévue à l'article premier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).