Amendement n° 109
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce consentement ne peut pas être donné pour les mineurs de dix ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer une interdiction stricte de dérogation pour les moins de dix ans sur les services de réseaux sociaux en ligne. Il convient en effet de définir un âge en dessous duquel aucune dérogation n'est possible pour protéger les plus jeunes des risques et menaces que constituent les services de réseaux sociaux en ligne, considérant que leur état de maturité ne peut en tout état de cause justifier qu’il y soient exposés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.