Amendement n° 103
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le signalement des activités illicites mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi doit être facilité pour les titulaires de l’autorité parentale lorsqu’il concerne leur enfant mineur. »
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise à faciliter les processus de signalement effectués par les parents qui demandent la suppression du compte de leur enfant mineur sur un réseau social, au motif d’usage malveillant.
Les mineurs de plus 15 ans ont la possibilité de s’inscrire sur les réseaux sociaux sans un accord parental préalable, car cela est considéré comme un acte courant.
Toutefois, l’autorité parentale s’exerçant jusqu’à la majorité civile de l’enfant, les parents conservent la possibilité, s’ils le souhaitent de signaler et donc d’obtenir la suppression du compte de l’enfant, spécifiquement quand son usage est malveillant, même si ce compte a été créé sans leur accord préalable
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).