Amendement n° 98
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les acteurs du numérique, de l’audiovisuel ou du télévisuel sont sanctionnés d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 % de leur chiffre d’affaires annuel dès lors qu’ils ne mettent pas en œuvre toutes les mesures prévues par la loi pour lutter activement contre l’accès à la pornographie par les mineurs. »
Exposé sommaire
Il s’agit de responsabiliser les acteurs du numérique comme de la télévision qui, en tant que diffuseurs de films et d’images violentes, doivent aussi être les premiers responsables. La pornographie infantile cause de nombreux ravages qui mettent gravement en danger le développement des enfants en vue d’une vie adulte épanouie. Il convient donc de se donner les moyens de lutter activement contre ce fléau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).