Amendement n° 97
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Un rapport annuel est confié à la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur les conséquences et les impacts de l’utilisation des plateformes de réseaux sociaux sur les mineurs.
Exposé sommaire
Compte tenu du bouleversement que représente l'arrivée des réseaux sociaux, notamment sur les jeunes générations, il est essentiel d'avoir une base de données chiffrées et régulièrement mis à jour. Cette mission, confiée à la Cnil, aura pour objectif de tenir les citoyens parfaitement informés des impacts des réseaux sociaux sur les mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).