Amendement n° 87
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Après le mot :
« tenus »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’interdire l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer une interdiction stricte pour l’inscription des mineurs de moins de quinze ans sur les réseaux sociaux.
Actuellement, pour les différents réseaux sociaux, il existe une pluralité d’âges qui répond uniquement aux Conditions Générales d’Utilisation des dites entreprises.
Ainsi, les réseaux sociaux possèdent déjà pour la plus part une politique de restriction de l’âge. En effet, le groupe Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp) applique le minimum de 13 ans, ce qui est le même âge que Twitter. Or, le nouveau réseau social TikTok demande lui un minimum de 16 ans.
Nonobstant, il est dans les faits facile de contourner ces restrictions d’âge. En France, 93% des enfants de 12 ans ont un compte sur ay=u moins un réseau social.
Par conséquent, cet amendement vise à encadrer la politique de l’âge légal permettant l’accès auxdites plateformes afin de les préserver aux différents dangers et formes d’harcèlement numériques existants.
Cet amendement a été co-écrit avec la Fondation Reboot, engagée depuis 2018 pour la promotion du raisonnement
critique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).