Amendement n° 76 (Rect)
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux fins de la vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement »
les mots :
« pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).