Amendement n° 72
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est d’exiger des fournisseurs de services de réseaux sociaux qu’ils défèrent aux demandes de communication d’informations émanant d’une autorité judiciaire dans un délai maximum de sept jours.
Les situations présentant des risques pour les internautes sont nombreuses. Eut égard à la viralité possible des informations sur les réseaux sociaux qui obligent à agir vite, et aux moyens dont disposent ces opérateurs, nous proposons de réduire le délai à sept jours plutôt que dix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).