Amendement n° 71
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« mondial »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de préciser que l’amende encourue par les fournisseurs de services de réseaux sociaux qui ne mettent pas en œuvre une vérification d’âge pour les mineurs au sens du présent article s’exposent à une amende allant jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial hors taxes.
Cette précision permet de rendre plus importante l’amende encourue pour inciter les opérateurs à se conformer aux règles de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).