Amendement n° 70
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sauf si le consentement à cette inscription est donné par les titulaires de l’autorité parentale sur le mineur ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, l’inscription d’un mineur de quinze ans aux services mentionnés au premier alinéa du présent I peut être autorisée sous réserve du consentement expressément motivé de tous les titulaires de l’autorité parentale. »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de réécrire l’alinéa instaurant l’interdiction d’inscription des mineurs de quinze ans sur les réseaux sociaux. Par l’écriture que nous proposons, nous érigeons cette interdiction en principe.
Pour protéger les mineurs le plus largement possible, et par exception, nous proposons de préciser dans l’alinéa suivant que l’inscription d’un mineur de quinze ans sur ces réseaux n’est possible que sur accord exprès et motivé de tous les titulaires de l’autorité parentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).