Amendement n° 50
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenus de délivrer une information sur l’existence de service d’information et d’assistance au cyberharcèlement, et notamment la plateforme publique d’accompagnement face aux harcèlements en ligne lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. »
Exposé sommaire
Nous proposons dans cet amendement d'inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de service de réseaux sociaux afin qu'elles soient légalement tenues de délivrer une information sur l'existence de service d'information et d'assistance au cyberharcèlement lorsqu'un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur.
Cela pourrait être par exemple la mention du numéro vert d’e-enfance, le 3018, qui est le numéro court national pour les jeunes victimes de violences numériques et leurs parents.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne prévoit à son article 28 que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne informent en permanence les joueurs de l'existence du service d'information et d'assistance prévu à l'article 29.
Nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en fassent de même lors du signalement d'un contenu par un mineur ou concernant un mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).