Amendement n° 44
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 6‑7. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France sont tenus de faire obstacle à l’envoi de communication privée à des mineurs de quinze ans par des utilisateurs qui ne font pas partie de leurs cercles de contacts numériques.
« Le fait pour tout fournisseur de service de réseaux sociaux de ne pas satisfaire à cette obligation est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre impossible pour les mineurs de moins de quinze ans de se faire contacter par des inconnus dans le but d'assurer une meilleure protection des enfants sur les réseaux sociaux.
En demandant aux plateformes de rendre impossible l'envoi de messages privés à des mineurs par des utilisateurs qui ne feraient pas partie de leurs cercles d'amis, nous lutterons ainsi plus efficacement contre le cyberharcèlement et contre la pédocriminalité en ligne. En effet, sur les réseaux sociaux, les enfants peuvent être exposés à des discussions inadaptées avec des inconnus malintentionnés, et nous devons demander aux plateformes d'empêcher ce genre de communications.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).