Amendement n° 36
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Ces personnes fournisseurs sont également tenues de faire obstacle à l’utilisation de leurs services par des mineurs de moins de treize ans. À cette fin, ils s’assurent qu’aucun mineur de moins de treize ans n’est déjà inscrit en transmettant des informations fausses sur son âge. »
Exposé sommaire
Les conditions générales d'utilisation de la plupart des plateformes ciblées interdissent déjà aux moins de 13 ans de créer un compte. Cependant il est tout à fait possible qu'un enfant ait créé un compte en renseignant de mauvaises informations, puisqu'elles ne sont pas contrôlées.
Le présent amendement souhaite donc
- étendre le dispositif de la PPL aux comptes existants ;
- interdire l'usage des réseaux sociaux aux mineurs de moins de treize ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).