Amendement n° 35
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les réseaux sociaux recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, une autorisation exprès des titulaires de l’autorité parentale à propos des comptes déjà créés et détenus par des mineurs. »
Exposé sommaire
Il ne suffit pas de contrôler la création des nouveaux comptes, il est également nécessaire que les garanties instaurées s'appliquent également aux comptes déjà créés. Cet amendement vise à étendre l'obligation faite aux réseaux sociaux ainsi que la mission de contrôle confiée à l'ARCOM aux comptes de mineurs de moins de quinze ans au moment de l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).