Amendement n° 31
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur devoir de parents de veiller au bon apprentissage des usages techniques et sociaux de ce réseau social ainsi que de ses dangers. ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la discussion commune à l'article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).