Amendement n° 29
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suppression du compte du mineur de quinze ans. »
Exposé sommaire
L'article 2 de la présente loi entend compléter la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique avec un article 6-6 afin d'imposer le contrôle du consentement des parents pour que les enfants de moins de 15 ans puissent s'inscrire sur un réseau social.
Cet amendement entend modifier l'alinéa 3 afin de que la possibilité offerte aux parents de demander la suppression des comptes sur les réseaux sociaux de leurs enfants soit limitée aux jeunes de moins de 15 ans, en adéquation avec le contrôle créer dans cet article 6-6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).