Amendement n° 20
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« ligne »
insérer les mots :
« ainsi que les fournisseurs de services de forums de discussion »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi a pour but d'instaurer une majorité numérique à 15 ans pour empêcher les jeunes d'être confrontés à des images, des mots et des situations dont ils ne sont pas encore capables de se protéger.
Cependant, si les réseaux sociaux représentent aujourd'hui une grande partie du problème, les forums de discussions doivent également être surveillés. De nombreux professionnels de santé démontrent via leur expérience de terrain que les jeunes ont une utilisation importante de ces forums où très régulièrement ils se retrouvent confrontés à des contenus pornographiques et violents. Le harcèlement en ligne est aussi très présent sur ces plateformes.
Cet amendement a pour objectif d'élargir les restrictions d'âge aux forums de discussions pour protéger au mieux les enfants des dérives du numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).