Amendement n° 10

LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Raphaël Gérard (RE) Article 5 Déposé le 20/02/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.