Amendement n° 7
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Après la troisième occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« procéder à la suppression du compte d’un mineur âgé de moins de quinze ans lorsque les titulaires de l’autorité parentale en font la demande conjointe. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Pour des raisons d'opérationnalité du dispositif, il est proposé d'introduire une obligation de suppression du compte des mineurs âgés de moins de 15 ans à la suite d'un signalement des titulaires de l'autorité parentale ou des autorités compétentes.
Les difficultés de mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales montre combien il est difficile pour les plateformes de proposer un dispositif d'identification à la fois opérationnel et compatible avec le cadre législatif et réglementaire en matière de protection des données personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).