Amendement n° 3
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette autorisation ne s’applique que pour les mineurs de douze ans et plus. »
Exposé sommaire
L'autorisation d'inscription donnée par les parents permettant au mineur de moins de 15 ans de s'inscrire sur un réseau social doit comporter un plancher. Les jeunes enfants ne doivent pas être autorisés à s'inscrire quel que soit leur âge même si les parents ont donné leur accord. La faiblesse de discernement et la fragilité des jeunes enfants ne leur permet pas d'être suffisamment autonomes pour adopter un usage responsable des réseaux sociaux susceptible de protéger leur développement ou de les mettre à l'abri de personnes mal intentionnées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.