Amendement n° 2
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et présente un plan d’action pour y remédier ».
Exposé sommaire
Le rapport du Gouvernement concernant les excès relatifs aux réseaux sociaux ne peut pas rester au stade du diagnostic.
Ce rapport doit comprendre également un plan d'action permettant de lutter de façon efficace contre ces dérives.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.