Amendement n° 1
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La suppression du compte doit être effective dans un délai de quarante-huit heures. »
Exposé sommaire
La demande de suppression du compte de l'enfant mineur inscrit sans l'autorisation de ses parents doit être rapidement suivie d'effets.
Les demandes de suppression de compte faites auprès des réseaux sociaux ne sont pas toujours appliquées, même lorsque le titulaire du compte apporte la preuve de son identité.
Le présent amendement a pour objectif d'obliger les réseaux sociaux à clore les comptes des mineurs lorsque les titulaires de l'autorité parentale en font la demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.