Amendement n° AC50
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre d’infliger une amende plus importante en cas de non respect de l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale.
Cette amendement pourra atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial du fournisseur de service de réseau social y contrevenant.
Une telle sanction permettra de mieux prendre en compte la taille de l’entreprise afin de rendre véritablement opérante la coercition souhaitée.
Comme l’exposé des motifs l’a évoqué, les réseaux sociaux ont un impact important sur la santé mentale des jeunes.
Face à de tels enjeux, il importe de prévoir un dispositif plus ambitieux avec des sanctions plus importantes.
En outre, cet amendement raccourcit le délai d’entrée en vigueur du dispositif de contrôle du respect de l’obligation faite aux opérateurs de plateforme en ligne de faire respecter la majorité numérique.
Le délai d’un an apparaît trop long, il convient de le raccourcir à 6 mois ce qui laissera suffisamment de temps aux plateformes pour s’adapter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).