Amendement n° AC34
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Plateforme en ligne permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de créer, consulter, diffuser, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. »
Exposé sommaire
Loin d’être un seul lieu de partage de contenus, les réseaux sociaux sont aussi un espace de création et d’expression.
Cet amendement permet de ne pas omettre la responsabilité des créateurs et diffuseurs de contenus, lesquels ont bien une origine et donc un responsable quand il s’agit de contenu offensant ou haineux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).