Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC33

LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)

Adopté M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM) Article 4 Déposé le 11/02/2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’une fusion des numéros nationaux « 30 20 » et « 30 18 ».

Exposé sommaire

Cet amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à étudier la possibilité d’une fusion des plateformes contre le harcèlement scolaire « 30 20 » et contre le harcèlement en ligne « 30 18 ».

En effet, l’existence de deux plateformes distinctes œuvrant pourtant contre des formes de harcèlement de plus en plus liées sape une partie de l’effort de communication du Gouvernement sur l’existence de ces plateformes. Un numéro unique faciliterait cet effort et la vie des familles, en permettant l’identification d’un point d’entrée et de soutien unique.

Il permettrait également une meilleure concentration des efforts humains, notamment dans une optique d’élargissement des horaires d’ouverture de ces services précieux.

Cette proposition est notamment portée par les Jeunes Démocrates.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).