Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC31

LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)

Adopté Mme Fabienne Colboc (RE) Article 4 Déposé le 11/02/2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« réseaux sociaux »

 le mot :

« plateformes ».

Exposé sommaire

Nous manquons à ce jour de données sur les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux par les jeunes, et notamment des mineurs. 


Élargir la demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences de l’utilisation des plateformes sur le bien être et la santé mentale des jeunes plutôt que sur l’utilisation des réseaux sociaux uniquement permet de prendre en compte certaines plateformes de vidéos notamment, comme Youtube et Twitch, qui ne sont pas toujours considérées comme des réseaux sociaux. 


Or, leur utilisation par les jeunes est conséquente et nécessite d’être prise en compte dans la réalisation de ce rapport.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).