Amendement n° AC28
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après les mots :
« quinze ans »
insérer les mots :
« par l’exercice d’un contrôle de la minorité ».
Exposé sommaire
La mise en place d’une majorité numérique sur les réseaux sociaux à 15 ans implique la vérification de l’âge de l’utilisateur par ces entreprises de réseaux sociaux.
Il est nécessaire que lors de l’exercice de ce contrôle, seules les données liées à la minorité et à l’âge soient étudiées par les entreprises de réseaux sociaux, et que cette obligation ne puisse être détournée par l’utilisation illicite de l’ensemble des données liées à l’identité de la personne.
Ajouter la notion de contrôle de minorité dans la loi permet de limiter ces dérives et de protéger les données personnelles relatives à l’identité des utilisateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).