Amendement n° AC10
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’un »
les mots
« du ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que l’inscription d’un enfant de moins de quinze ans, aux services des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, ne soit possible qu’avec le recueil exprès du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale.
Le dispositif actuel requiert le consentement d’un seul des titulaires de l’autorité parentale, lorsqu’il y a deux titulaires.
Cette rédaction est dès lors à modifier, afin de recueillir l’accord des deux titulaires. Des désaccords peuvent en effet exister entre les titulaires sur des décisions importantes relatives à la vie de l’enfant. En ce sens, un désaccord pourrait exister quant à l’autorisation de l’inscription de l’enfant de moins de 15 ans aux services susmentionnés. Il convient dès lors d’appliquer un principe simple, celui de prudence, en exigeant le recueil exprès du consentement des titulaires, et en l’absence de refuser l’inscription.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).