Amendement n° AC4
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« jeunes, notamment des mineurs »
les mots :
« mineurs de quinze ans ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter de la date de publication du premier rapport, le Gouvernement remet au Parlement chaque année, au plus tard le 1er juillet, un rapport sur les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur le bien-être et la santé mentale des mineurs de quinze ans. Ce rapport analyse en outre les conséquences de cette exposition sur les mineurs de quinze ans afin d’en tirer les conclusions nécessaires et de les prémunir face aux dangers des réseaux sociaux. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de préciser les conditions d’études des effets néfastes des réseaux sociaux sur les mineurs de moins de 15 ans spécifiquement, compte tenu de leur fragilité et des forts risques d’expositions auxquels ils sont confrontés. Le caractère cyclique de ce rapport permettra d’analyser l’évolution, dans le temps et la durée, de la santé psychologique et mentale des mineurs de moins de moins de 15 ans
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).