Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 311‑5‑6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix‑huit » sont remplaceés par le mot : « quinze ».
Objet
Il convient d’adapter les délais d’autorisation afin de les rendre cohérents avec l’objectif d’accélération auquel le projet de loi est consacré.
L’article L 311-5-6 du code de l’énergie énonce que « Lorsqu'une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, la demande d'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l'article L593-11 du code de l'environnement, et en tout état de cause au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L 593-8 du même code. »
Cet état du droit positif risque de freiner la mise en service des nouveaux réacteurs nucléaires. Aussi, est-il proposé de ramener le délai maximum de délivrance d'une demande d'autorisation d'exploiter de 18 mois à 15 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).