Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l’article L. 593‑9
Objet
Les dispositions ajoutées par la commission des affaires économiques ont clarifié l’objet de l’enquête publique.
Toutefois, en précisant que cette enquête publique est « réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier » du code de l’environnement, il n’est plus tenu compte de la particularité de cette enquête publique, qui n’est pas entièrement assimilable à une enquête publique de droit commun. Il serait nécessaire d’ajouter des adaptations et précisions techniques qui nuiraient à la lisibilité de la loi.
Ainsi l’article R. 593‑62‑2 dispose que « l’enquête publique [sur le réexamen] est régie par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier (partie réglementaire) sous réserve des dispositions des articles R. 593‑62‑3 à R. 593‑62‑8 ».
La référence à l’article L. 593‑9, c’est‑à‑dire à l’enquête publique sur la demande d’autorisation de création de l’installation, n’est pas non plus appropriée. Par exemple, le rapport de sûreté n’a pas vocation à faire partie du dossier d’enquête publique d’un réexamen.
L’amendement supprime donc ces précisions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).