Amendement n° 68 Sénat

Après l’article 1^er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant ses intentions quant à la poursuite de la renationalisation du groupe EDF pour en faire un groupe 100 % public unifié de l’amont à l’aval intégrant les activités suivantes :

1° La production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation d’électricité ;

2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ;

3° La prestation de services énergétiques.

Dans son rapport budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2023 (annexe n°33 sur les participations financières de l’état) le député socialiste Philippe Brun démontre que la réorganisation du groupe EDF dans la logique du projet « Hercule / Grand EDF » demeure toujours d’actualité et pourrait aboutir à « une sortie de cote d’EDF SA par rachat des minoritaires sur la base soit d’une loi, soit d’une offre de marché et/ou (ii) à une filialisation de tout ou partie des activités du groupe liées à la transition énergétique, suivie le cas échéant de leur introduction en bourse » [1].

Dans le droit fil de ces constats qui en tient long sur l’opacité avec laquelle le Gouvernement entend concevoir l’avenir d’EDF les auteurs de l’amendement souhaitent que la poursuite de la renationalisation du groupe EDF soit rapidement engagée pour préserver le groupe des convoitises des intérêts du marché qui pourrait conduire à son démantèlement.

EDF doit demeurer un acteur majeur de la transition écologique et de la préservation d’un service public de l’énergie au bénéfice des consommateurs domestiques (accès à une énergie à des tarifs maîtrisables, contrôlés et régulés) et de nos entreprise (accès à une énergie compétitive), raison pour laquelle il doit rester un groupe 100% public intégré, rassemblant toutes les activités de l’amont à l’aval.

Tel est l’objet de cet amendement qui réaffirme la nécessité de renationaliser le groupe EDF et qui s'inscrit dans le droit fil de la proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France déposée à l'Assemblée nationale par Philippe Brun et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

[1] Note au ministre, « Mise en œuvre d’un passage à 100 % de l’État au capital d’EDF (opération OPUS) », 27 juin 2022 ; document qu’a pu consulter le député Philippe Brun dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.