Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les territoires volontaires pour accueillir des projets électronucléaires peuvent demander à figurer sur la liste des sites sur lesquels les études pour l’implantation de réacteurs électronucléaires seront lancées.
Objet
Un certain nombre de territoires sont potentiellement favorables à l’accueil de nouvelles installations électronucléaires. Cependant, les collectivités ont l’obligation de répondre à des appels à projet avant même d’avoir une évaluation des conditions de faisabilité et de la compatibilité des sites avec les exigences techniques et des risques climatiques.
A titre d’exemple, la majorité des élus du territoire du Blayais en Gironde est favorable à l’installation de réacteurs nucléaires de type EPR2. Il est essentiel que les exécutifs locaux soient mieux outillés et documentés pour éclairer leurs décisions, sans que cela ne préjuge des arbitrages définitifs et que cela n’entrave le débat public.
Notre amendement propose donc que les territoires qui souhaitent candidater à l’accueil de nouvelles installations électronucléaires puissent bénéficier des études qui seront engagées en vue de la sélection des sites retenus.
Cette possibilité permettrait également d'avoir une vision plus globale, au niveau national, en termes d'aménagement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).