Amendement n° 739
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport doit être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ou au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. Il peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LR vise à préciser que le rapport du Gouvernement soit bien remis et débattu au Parlement avant la future loi de programmation énergie-climat, ou à défaut, trois mois après la promulgation de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.