Amendement n° 738
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’’alinéa 2 par les mots :
« et à l’autonomie des branches respectives - recherche, contrôle, réglementation - de l’activité nucléaire française ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser l’objet du rapport de sorte qu’il présente les solutions financières requises pour garantir l’indépendance totale des activités de recherche dans le domaine de l’atome vis-à -vis des fonctions prescriptives de l’autorité administrative.
Les activités de recherche de l’IRSN sont en partie financées par les entreprises exploitant des installations nucléaires. Leur transfert vers l’ASN met l’agence en position de dépendance à l’égard des exploitants, qui pourront conditionner leur soutien aux programmes de recherche à des avis favorables, et des réglementations accommodantes.
C’est un risque majeur pour l’avenir de la sûreté nucléaire dans notre pays.
Le rapport requis par l’article 9A devra donc établir un bilan précis des projets de recherche et des budgets vulnérables au risque de conflit d’intérêt, et étudier les solutions de substitution possibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.