Amendement n° 736
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La rédaction de ce rapport est réalisée en concertation avec les organisations syndicales représentatives de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à proposer que le rapport portant sur une éventuelle réforme de la sûreté nucléaire, soit rédigé en concertation avec les organisations syndicales de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dès l'étape de sa rédaction.
La tentative avortée de réforme à la hussarde par voie d'amendement de notre modèle de sûreté a démontré qu'une éventuelle réforme doit être concertée et travaillée en amont avec l'ensemble des organisations syndicales. Il est crucial de pouvoir obtenir un consensus large des salariés et agents de l'ASN et de l'IRSN sur des transformations de leurs institutions.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.