Amendement n° 735
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques rend un avis sur un éventuel projet de fusion entre l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Exposé sommaire
Par cet sous-amendement, nous souhaitons que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques soit consulté et rende un avis sur l'opportunité d'une fusion entre l'ASN et l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.