Amendement n° 730
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en concertation avec les organisations syndicales ».
Exposé sommaire
Par cet sous-amendement, nous souhaitons que les organisations syndicales soient concertées sur un éventuel projet de fusion entre l'ASN et l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.