Amendement n° 729
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une réunion au sein d’une même entité, sous le statut d’autorité administrative indépendante, »
les mots :
« de réorganisation ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que le rapport ne préempte son propre résultat en supprimant la référence à une fusion au sein d’une même entité en lui substituant la notion de réorganisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.