Amendement n° 718
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« y compris de recommandations visant à remettre en cause le projet de fusion tel que proposé au présent article si ce dernier conduit à affaiblir le niveau de sûreté nucléaire du pays ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dont l’objectif est de renforcer l’organisation duale de la sûreté nucléaire en France ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer une clause de revoyure au projet de fusion de l’IRSN par l’ASN tel que proposé par le Gouvernement.
Ce projet de fusion n’a fait l’objet d’aucune concertation et a été décidé dans l’opacité la plus complète. Nous mettons en garde contre le risque de déstabilisation de la sûreté nucléaire qui pourrait avoir de lourdes conséquences.
Dans ce cadre il apparaît indispensable d’intégrer une clause de revoyure que pourront décider de lever collectivement les parlementaires membres de ce comité de suivi dans l’exercice souverain de leur contrôle de l’action du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).