Amendement n° 717
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurences du mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« , dont au moins trois députés et trois sénateurs issus de groupes s’étant déclarés d’opposition ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une représentativité du comité de suivi de la réforme prévue au présent article en étendant le nombre de membres à 7 députés et 7 sénateurs et en imposant la présence d’au moins 3 parlementaires issus des groupes d’opposition dans chaque chambre. Leur désignation devra comme il est bien sûr d’usage, respecter les équilibres politiques au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cette fusion à marche forcée par voie d’amendement sans aucune concertation nécessite un contrôle étroit de la part des parlementaires.
La réforme du modèle de sûreté nucléaire français est un sujet sensible qui nécessite des moyens de contrôle extraordinaire pour garantir un niveau d’exigence et de transparence démocratique maximum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).