Amendement n° 714
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« organise »,
insérer les mots :
« systématiquement et dans un délai raisonnable ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer de manière systématique la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont l’Autorité de sûreté nucléaire aura la charge, dans des délais raisonnables.
Nous sommes opposés à cette fusion précipitée qui va déstabiliser la sûreté nucléaire de notre pays. Dans la mesure où le Gouvernement souhaite passer en force sur cette réforme, il est indispensable de garantir à minima que le principe de publicité lié aux travaux de recherche.
Le mode de publication des avis de l’IRSN est inscrit dans le code de l’environnement. L’article L592‑47 définit que : « L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l’information du public. Lorsqu’ils ne relèvent pas de la défense nationale, l’institut publie les avis rendus sur saisine d’une autorité publique ou de l’Autorité de sûreté nucléaire, en concertation avec l’autorité concernée, et organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont il a l’initiative. ». La publication des avis faisant suite aux saisines de l’ASN est donc une obligation légale et non un fonctionnement anormal ou une pratique déviante de l’Institut.
Il s’agit donc de réaffirmer les principes de publicité et de transparence qui sont indispensables à la bonne information du public.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).