Amendement n° 711
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de sûreté nucléaire peut recruter des chercheurs dans les conditions prévues aux articles L. 412‑4, L. 431‑4, L. 431‑5, L. 431‑6 et L. 434‑1 du code de la recherche. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de tirer les conséquences des missions de recherche confiées à l’ASN en lui ouvrant la possibilité de conclure des contrats ou des conventions prévues pour ces activités dans le code de la recherche. Il lui permet :
- d’intégrer des personnels en contrat post-doctoral de droit public et des personnels en séjour de recherche ;
- de recruter des chercheurs en contrat de droit privé ou de droit public pour des missions d’une durée déterminée.
L’ASN sera ainsi assimilée aux établissements d’accueil mentionnés dans les cinq dispositifs législatifs auxquels il est renvoyé.
Le présent amendement permet également de maintenir le cadre actuellement applicable à l’IRSN dans ses missions de recherche et de garantir la continuité des missions des personnels concernés par un transfert au sein de l’ASN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).